Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LES NARRATEURS (ci-après  » la Société « ), société par actions simplifiée au capital social de 3000 euros dont le siège social est situé au 35 rue de la glacière 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 835 129 826 et gérant le site www.secretsdauteurs.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.secretsdauteurs.com dénommée ci-après  » le Client « . Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 61 835 129 826.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.secretsdauteurs.com.

Ces conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.secretsdauteurs.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.secretsdauteurs.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.secretsdauteurs.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Produits

La Société propose sur son site www.secretsdauteurs.com différents produits autour de la littérature, des livres ainsi que des produits en lien avec la sélection d’auteurs et les thématiques mises en avant chaque mois.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.secretsdauteurs.com de la Société, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société.

Les Produits présentés sur le site Internet  » www.secretsdauteurs.com  » sont proposés à la vente pour les territoires suivants : tous les pays proposés dans le champ « pays » dans la rubrique « mon compte ».

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Dans le cadre des abonnements, une fois par mois, la Société propose à ses Clients de bénéficier des produits et services suivants :

– La réception d’un (1) livre par mois, sélectionné avec le plus grand soin, en fonction de votre formule d’abonnement (« Sélection Coups de cœur littéraires » ou « Sélection Meilleures ventes à lire intensément »).
– La réception d’un (1) numéro du magazine exclusif « Secrets d’Auteurs », édité par la Société, sur l’univers des auteurs, leurs inspirations, leur façon de créer.
– La réception de produits en lien avec la sélection d’auteurs et les thématiques mises en avant chaque mois.

La Société propose deux (2) formules d’abonnement, à savoir :

– Un Abonnement mensuel d’une durée d’un (1) mois, renouvelable automatiquement pour une durée identique (ci-après « Abonnement mensuel »)
– Un Abonnement ferme d’une durée déterminée lors de la commande, payé d’avance et sans reconduction automatique (ci-après « Abonnement à durée Déterminée »).

L’enregistrement d’une commande sur le site www.secretsdauteurs.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.secretsdauteurs.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Il est expressément convenu que la Société se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de la box pendant un mois, pour quelque raison que ce soit, qu’elle n’aura pas à indiquer au Client. Dans une telle hypothèse, le Client ayant souscrit un abonnement mensuel ne sera pas débité pour le mois en cause du montant de la box. S’il a souscrit un abonnement à durée déterminée 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois, 9 mois ou 12 mois, il recevra à la place la box du mois suivant le dernier mois de son abonnement et n’aura droit à aucun remboursement.

Article 3 – Fonctionnement des Abonnements

La souscription à l’abonnement au service d’envoi de box proposée par la Société s’effectue par le Site.

Par la souscription d’une des formules d’abonnement au service d’envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Pour pouvoir bénéficier des services fournis par la Société et souscrire un abonnement, le Client doit remplir un formulaire en ligne comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra être tenue responsable et n’indemnisera pas les préjudices en résultant.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout abonnement en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Article 4 – Abonnement mensuel

Lorsque le Client choisit de souscrire un abonnement mensuel, il reçoit tous les mois une box, sans limitation dans le temps jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie décide de mettre fin au contrat.

Il s’agit donc d’un contrat à durée indéterminée.

Par l’acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois.

Pour tout abonnement souscrit pendant le mois en cours, le Client recevra le livre sélectionné par la Société pour le mois en cours. Le Client recevra le livre sélectionné par la Société entre 1 et 3 semaines après la souscription de l’abonnement.

Le Client peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 5 – Abonnement à durée Déterminée

Abonnement 1 mois à offrir

La souscription à l’abonnement 1 mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période d’un (1) mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

Abonnement 2 mois à offrir

La souscription à l’abonnement 2 mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de deux (2) mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

Abonnement 3 mois à offrir

La souscription à l’abonnement 3 mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de trois (3) mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

Abonnement 6 mois à offrir

La souscription à l’abonnement 6 mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de six (6) mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

Abonnement 9 mois à offrir

La souscription à l’abonnement 9 mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de neuf (9) mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

Abonnement 12 mois à offrir

La souscription à l’abonnement 12 mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de douze (12) mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

Article 6 – Résiliation du contrat conclu entre la Société et le Client

Seuls les Clients bénéficiant d’un abonnement mensuel peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace « mon compte ».

Si la résiliation intervient avant le 1er du mois M, le désabonnement est pris en compte pour le mois M.

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l’abonné ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client.

Article 7 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 8 – Prix

Les prix de vente des services et produits figurant sur le site www.secretsdauteurs.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix et taxes en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Dans le cas d’une Carte Cadeau avec option Colissimo, le coût de la livraison sur plusieurs mois peut ne pas être le multiple exact de la livraison pour un mois avec option Colissimo, en raison d’arrondis portant sur quelques centimes.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement des services se fera via Stripe au moyen d’une carte bancaire. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le premier mois d’Abonnement mensuel est payé par le Client le jour de la Commande. Le deuxième mois d’Abonnement mensuel (après renouvellement) et ceux qui s’en suivent sont prélevés sur le compte du Client en début de mois via un débit sur sa carte bancaire.

Pour toute Commande d’un Abonnement à durée Déterminée, le règlement s’effectuera intégralement lors de la Commande, par carte bancaire.

Pour toute Commande hors Abonnement, le règlement s’effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LES NARRATEURS – 35 rue de la glacière – 75013 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : contact@secretsdauteurs.com.

Article 10 – Modalités de livraison

Les livraisons sont faites en France métropolitaine et dans tous les pays proposés dans le champ « pays » dans la rubrique « mon compte ». L’adresse de livraison est fournie par le Client lors de la souscription de l’abonnement. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le Client recevra le livre sélectionné par la Société entre 1 et 3 semaines après la souscription de l’abonnement et au cours des 3 premières semaines du mois pour les mois suivants.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont effectuées selon la formule choisie par le Client lors de son inscription, par un intermédiaire prestataire de la Société. Les délais d’acheminement sont indicatifs. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Si le Client souhaite changer l’adresse de livraison dans le cadre d’un abonnement, il doit en informer la Société au plus tard le 15 du mois précédant le mois concerné en changeant ses informations sur son compte personnel.

La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réception d’un achat. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.

Article 11 – Retours

Outre les hypothèses de rétractation prévue à l’article suivant, le Client a la possibilité de demander le retour de la Box jusqu’à 7 jours après sa réception, en l’indiquant par email à cette adresse contact@secretsdauteurs.com.

Le Client s’engageant à recevoir une box surprise, le retour ne peut se faire qu’en cas de produit défectueux ou manquant qui sera remplacé dans la limite des stocks disponibles ou par un produit similaire équivalent, dans les conditions de l’article 13 ci-dessous.

Le retour donnera lieu à un accord exprès préalable de la Société par email au Client. Le retour devra alors intervenir dans un délai de 7 jours suivant l’accord de la Société.

Les risques et les frais de retour seront supportés par le Client. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial à l’adresse suivante LES NARRATEURS SAS au 35, rue de la glacière, 75013 Paris. La date de dépôt faisant foi.

Tout produit incomplet, abimé, endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif.

Article 12 – Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir un courrier à LES NARRATEURS SAS au 35, rue de la glacière, 75013 Paris.

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de renvoi demeurent à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant correspondant dans un délai de 30 jours au maximum, à compter de la réception du retour, à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande.

Article 13 – Responsabilité de la Société – Garantie

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La Société ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par www.secretsdauteurs.com.

Les Produits vendus sur le site Internet www.secretsdauteurs.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.secretsdauteurs.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent sur le magazine Secrets d’Auteurs (les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments), sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article expose son auteur (Visiteur, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

Article 14 – Données à caractère personnel

La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LES NARRATEURS – 35 rue de la glacière – 75013 Paris

Article 15 – Droit applicable / Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.secretsdauteurs.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis.

 

ANNEXE I

– DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.